Décret n°93-1067 du 10 septembre 1993

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 novembre 2002

Créé le 12 septembre 1993 · Abrogé le 6 novembre 2002

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 novembre 2002

En vigueur du dimanche 12 septembre 1993 au mardi 5 novembre 2002

Source : Légifrance