En vigueur depuis le 15 septembre 1993
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
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En vigueur depuis le 15 septembre 1993
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 1993
Source : Légifrance