Décret n°93-1082 du 9 septembre 1993

Article 1

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Article 1

Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

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