Décret n°93-1082 du 9 septembre 1993

Article 2

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Article 2

La liste des bénéficiaires ainsi que les taux annuels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2001

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