Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Article 10

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Article 10

Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale. A ce titre, elles doivent être jaugées et munies de barèmes de jaugeage établis par des organismes agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être certifiés au titre de la métrologie légale. Aux points de sortie situés au niveau des bras de chargement des camions, il doit s'agir d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE).

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En vigueur depuis le 18 septembre 1993 · Dernière version le 19 septembre 2011

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Contrôle des capacités de stockage dans les entrepôts fiscaux

Résumé. Les réservoirs de stockage dans les entrepôts fiscaux doivent être vérifiés et certifiés pour garantir des mesures précises.

Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale. A ce titre, elles doivent être jaugées et munies de barèmes de jaugeage établis par des organismes agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être certifiés au titre de la métrologie légale. Aux points de sortie situés au niveau des bras de chargement des camions, il doit s'agir d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1114 du 16 septembre 2011art. 1 : Certification des capacités et dispositifs de stockage en entrepôt fiscal

En résumé. L'article modifie les exigences techniques pour les capacités de stockage et les dispositifs de mesurage dans les entrepôts fiscaux, en remplaçant les références à l'administration des douanes par des normes de métrologie légale et en précisant le type d'équipement requis.

En vigueur du samedi 18 septembre 1993 au dimanche 18 septembre 2011

Source : Légifrance