Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993

Article 3

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Article 3

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,75 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,53 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

Plus de 33 020

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 15 994

Montant maximum (en francs) : -

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 16 510,01 à 33 020

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 9 119

Montant maximum (en francs) : 15 994

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 9 353,01 à 16 510

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 6 166

Montant maximum (en francs) : 9 119

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 2 313,01 à 9 353

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 902

Montant maximum (en francs) : 6 166

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

Au plus égal à 2 313 (montant unique)

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 902

Montant maximum (en francs) :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1993

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,75 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,53 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

Plus de 33 020

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 15 994

Montant maximum (en francs) : -

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 16 510,01 à 33 020

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 9 119

Montant maximum (en francs) : 15 994

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 9 353,01 à 16 510

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 6 166

Montant maximum (en francs) : 9 119

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

De 2 313,01 à 9 353

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 902

Montant maximum (en francs) : 6 166

Tranches de revenu cadastral (en francs) :

Au plus égal à 2 313 (montant unique)

Chef d'exploitaion ou d'entreprise

Montant minimum (en francs) : 902

Montant maximum (en francs) :

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En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 1993

Source : Légifrance