Décret n°93-1224 du 5 novembre 1993

Article 2

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Article 2

Les frais afférents aux frais d'enquête et de surveillance sont versés sur la production de la décision d'attribution acquittée par l'agent bénéficiaire visée à l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 13 novembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Paiement des frais d'enquête et de surveillance

Résumé. Les frais d'enquête et de surveillance sont payés après la décision d'attribution, une fois que l'agent bénéficiaire l'a acceptée.

Les frais afférents aux frais d'enquête et de surveillance sont versés sur la production de la décision d'attribution acquittée par l'agent bénéficiaire visée à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 novembre 1993 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance