Abrogé par Décret n°2015-1897 du 30 décembre 2015 - art. 8 (V)
Créé le 13 novembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Paiement des frais d'enquête et de surveillance
Les frais afférents aux frais d'enquête et de surveillance sont versés sur la production de la décision d'attribution acquittée par l'agent bénéficiaire visée à l'article 1er ci-dessus.