Décret n°93-139 du 3 février 1993

Article 6

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Article 6

Le projet de plan éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies au cours des consultations prévues à l'article 5 ci-dessus est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions suivantes :

I. - Lorsque le plan de gestion des déchets est un plan interdépartemental, le tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est celui dans le ressort duquel est situé le département du préfet responsable de l'élaboration de ce plan.

II. - Le dossier d'enquête est déposé dans chaque préfecture et sous-préfecture. Il comprend :

une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci comporte ;

le projet de plan.

III. - L'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique précise pour chaque préfecture et chaque sous-préfecture les jours ouvrables ou non ainsi que les heures où un commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête y sera présent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

Le projet de plan éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies au cours des consultations prévues à l'article 5 ci-dessus est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions suivantes :

I. - Lorsque le plan de gestion des déchets est un plan interdépartemental, le tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est celui dans le ressort duquel est situé le département du préfet responsable de l'élaboration de ce plan.

II. - Le dossier d'enquête est déposé dans chaque préfecture et sous-préfecture. Il comprend :

  • une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures que celui-ci comporte ;
  • le projet de plan.

III. - L'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique précise pour chaque préfecture et chaque sous-préfecture les jours ouvrables ou non ainsi que les heures où un commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête y sera présent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance