Abrogé par Décret 96-1009 1996-11-18 art. 13 JORF 24 novembre 1996
Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996
Les commissions du plan sont tenues informées des questions posées par la mise en oeuvre du plan et, notamment, des autorisations relatives aux installations d'élimination des déchets délivrées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Elles établissent chaque année un rapport sur l'application du plan.