Décret n°93-140 du 3 février 1993

Article 10

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Article 10

Les commissions du plan sont tenues informées des questions posées par la mise en oeuvre du plan et, notamment, des autorisations relatives aux installations d'élimination des déchets délivrées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.

Elles établissent chaque année un rapport sur l'application du plan.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

Les commissions du plan sont tenues informées des questions posées par la mise en oeuvre du plan et, notamment, des autorisations relatives aux installations d'élimination des déchets délivrées en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.

Elles établissent chaque année un rapport sur l'application du plan.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance