Décret n°93-140 du 3 février 1993

Article 11

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Article 11

La décision de réviser le plan est prise par l'autorité administrative compétente pour son établissement dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation. Le plan est révisé selon une procédure identique à celle de son adoption.

Il reste valable jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article 8 ci-dessus.

Lorsque les modifications projetées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan, l'autorité administrative compétente pour son établissement peut approuver les modifications du plan rendues nécessaires selon la procédure fixée au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 ci-dessus.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

La décision de réviser le plan est prise par l'autorité administrative compétente pour son établissement dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation. Le plan est révisé selon une procédure identique à celle de son adoption.

Il reste valable jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article 8 ci-dessus.

Lorsque les modifications projetées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan, l'autorité administrative compétente pour son établissement peut approuver les modifications du plan rendues nécessaires selon la procédure fixée au troisième alinéa de l'article 7 et à l'article 8 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance