Décret n°93-140 du 3 février 1993

Article 4

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Article 4

L'autorité compétente pour élaborer, dans une région, un ou plusieurs plans d'élimination des déchets est le préfet de région ; lorsque ce ou ces plans concernent des régions limitrophes, l'autorité compétente pour les établir est le préfet de région désigné, selon le cas, par l'arrêté interpréfectoral prévoyant l'établissement de plans interrégionaux ou par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant la zone pour laquelle doit être élaboré un plan interrégional d'élimination des déchets.

L'autorité compétente pour établir des plans nationaux d'élimination des déchets est le ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

L'autorité compétente pour élaborer, dans une région, un ou plusieurs plans d'élimination des déchets est le préfet de région ; lorsque ce ou ces plans concernent des régions limitrophes, l'autorité compétente pour les établir est le préfet de région désigné, selon le cas, par l'arrêté interpréfectoral prévoyant l'établissement de plans interrégionaux ou par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant la zone pour laquelle doit être élaboré un plan interrégional d'élimination des déchets.

L'autorité compétente pour établir des plans nationaux d'élimination des déchets est le ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance