Décret n°93-140 du 3 février 1993

Article 6

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Article 6

Le ministre chargé de l'environnement est assisté pour l'élaboration des plans nationaux d'élimination des déchets, l'examen des informations relatives à leur mise en oeuvre et, éventuellement, leur révision, d'une commission composée :

de représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, des transports, de la santé et de la recherche ;

de représentants des collectivités territoriales concernées ;

d'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets ;

de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.

Le ministre chargé de l'environnement fixe la composition de la commission ; il en nomme les membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

Le ministre chargé de l'environnement est assisté pour l'élaboration des plans nationaux d'élimination des déchets, l'examen des informations relatives à leur mise en oeuvre et, éventuellement, leur révision, d'une commission composée :

  • de représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, des transports, de la santé et de la recherche ;
  • de représentants des collectivités territoriales concernées ;
  • d'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
  • de représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets ;
  • de personnalités qualifiées et de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.

Le ministre chargé de l'environnement fixe la composition de la commission ; il en nomme les membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance