Abrogé par Décret 96-1009 1996-11-18 art. 13 JORF 24 novembre 1996
Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996
Le ou les projets de plan d'élimination des déchets, éventuellement modifié au vu des avis recueillis en application de l'article 7 ci-dessus, est soumis pour avis :
a) Au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;
b) Au Conseil supérieur des installations classées s'il s'agit d'un plan national.