Décret n°93-140 du 3 février 1993

Article 8

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Article 8

Le ou les projets de plan d'élimination des déchets, éventuellement modifié au vu des avis recueillis en application de l'article 7 ci-dessus, est soumis pour avis :

a) Au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;

b) Au Conseil supérieur des installations classées s'il s'agit d'un plan national.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

Le ou les projets de plan d'élimination des déchets, éventuellement modifié au vu des avis recueillis en application de l'article 7 ci-dessus, est soumis pour avis :

a) Au conseil départemental d'hygiène de chaque département concerné s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;

b) Au Conseil supérieur des installations classées s'il s'agit d'un plan national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance