Décret n°93-140 du 3 février 1993

Article 9

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Article 9

Le plan est approuvé :

a) Par arrêté du préfet de région ou par arrêté conjoint des préfets de région concernés s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;

b) Par arrêté du ministre de l'environnement après avis des ministres intéressés s'il s'agit d'un plan national.

L'arrêté est publié :

a) Au Recueil des actes administratifs des préfectures concernées s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;

b) Au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un plan national.

Il fait en outre l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le ou les départements concernés.

Le plan peut être consulté à la préfecture des départements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 24 novembre 1996

Le plan est approuvé :

a) Par arrêté du préfet de région ou par arrêté conjoint des préfets de région concernés s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;

b) Par arrêté du ministre de l'environnement après avis des ministres intéressés s'il s'agit d'un plan national.

L'arrêté est publié :

a) Au Recueil des actes administratifs des préfectures concernées s'il s'agit d'un plan régional ou interrégional ;

b) Au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un plan national.

Il fait en outre l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le ou les départements concernés.

Le plan peut être consulté à la préfecture des départements concernés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au samedi 23 novembre 1996

Source : Légifrance