Décret n°93-1449 du 31 décembre 1993

Article 1

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Article 1

La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.

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Abrogé24 décembre 1994

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 24 décembre 1994

La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 décembre 1994

En vigueur du dimanche 15 mai 1994 au vendredi 23 décembre 1994

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 14 mai 1994

Source : Légifrance