Décret n°93-147 du 3 février 1993

Article 2

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Article 2

Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.

Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1991 · Dernière version le 27 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la prime de technicité des ingénieurs

Résumé. La prime de technicité pour les ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par leur directeur général, selon leur compétence, et ne peut dépasser 45 % (ou 60 % pour les ingénieurs généraux) de leur salaire brut.

Le montant mensuel de la prime de technicité est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire.

Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. Cette même limite est portée à 60 % de leur traitement mensuel brut indiciaire pour les ingénieurs généraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2008

Modifié parDécret n°2008-1000 du 24 septembre 2008art. 1 : Modification des plafonds de la prime de technicité

En résumé. La prime de technicité peut désormais atteindre 60 % du traitement pour les ingénieurs généraux, contre 45 % auparavant.

En vigueur du vendredi 23 décembre 2005 au vendredi 26 septembre 2008

En résumé. Le montant de la prime de technicité peut désormais atteindre 45% du traitement mensuel brut indiciaire, contre 40% auparavant, et le calcul est clarifié.

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au jeudi 22 décembre 2005

Source : Légifrance