A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-80 du 8 février 1989art. 11-1 (V)Décret n°89-80 du 8 février 1989art. 11-2 (V)
- Décret n°89-80 du 8 février 1989art. 11-1 (V)
- Décret n°89-80 du 8 février 1989art. 11-2 (V)