Décret n°93-149 du 3 février 1993

Article 3

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Article 3

Entreront en application le 1er mai 1993 :

1° Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 6 et 8 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;

2° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions des articles 1er à 4 et 8 dudit décret.

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Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 26 janvier 2002

Entreront en application le 1er mai 1993 :

1° Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 6 et 8 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;

2° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions des articles 1er à 4 et 8 dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance