Décret n°93-149 du 3 février 1993

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 janvier 2002

Créé le 4 février 1993 · Abrogé le 26 janvier 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du jeudi 4 février 1993 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance