A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956art. 12 (V)Décret n°56-27 du 11 janvier 1956art. 13 (V)
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956art. 12 (V)
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956art. 13 (V)