Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance