Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires fixant les modalités de sa saisine, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.

Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires fixant les modalités de sa saisine, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.

Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance