Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 4

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Article 4

Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions ; toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions ; toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance