Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 5

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Article 5

Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.

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En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

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