Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 8

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Article 8

Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.

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Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.

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En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance