Décret n°93-235 du 23 février 1993

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission élabore son règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance