Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007
La commission élabore son règlement intérieur.
Décret n°93-235 du 23 février 1993
La commission élabore son règlement intérieur.
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 24 février 1993 · Abrogé le 16 octobre 2007
La commission élabore son règlement intérieur.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du mercredi 24 février 1993 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance