En vigueur depuis le 24 février 1993
Les fonctionnaires occupant l'emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°93-241 du 22 février 1993
Les fonctionnaires occupant l'emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 février 1993
Les fonctionnaires occupant l'emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
En vigueur depuis le mercredi 24 février 1993
Source : Légifrance