Décret n°93-258 du 26 février 1993

Article 1

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Article 1

En métropole, la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l'article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3 du code des communes.

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Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 22 mai 2020

En métropole, la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que défini à l'article L. 234-6 du code des communes, est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de moins de 1 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes, prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3 du code des communes.

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En vigueur du dimanche 28 février 1993 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance