Abrogé par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 7
Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 22 mai 2020
Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.