Décret n°93-258 du 26 février 1993

Article 3

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Article 3

Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.

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Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 22 mai 2020

Le montant de l'attribution versée à chaque commune est égal au rapport entre le montant annuel de la dotation prévue à cet effet et le nombre de communes bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 1993 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance