Abrogé par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 7
Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 22 mai 2020
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Publication d'un décret sur l'aide aux petites communes
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.