Décret n°93-278 du 3 mars 1993

Article 5

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Article 5

Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont titularisés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.

Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture.

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Créé le 5 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 2002

Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques sont titularisés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Les inspecteurs généraux de la création et des enseignements artistiques sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de la culture après avis de la commission administrative paritaire.

Le Premier ministre prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sur le rapport du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au samedi 2 novembre 2002

Source : Légifrance