Décret n°93-278 du 3 mars 1993

Article 14

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Article 14

Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, après avis de la commission d'évaluation technique visée à l'article 1er et de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 1993 · Abrogé le 3 novembre 2002

Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps, après avis de la commission d'évaluation technique visée à l'article 1er et de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1993 au samedi 2 novembre 2002

Source : Légifrance