Décret n°93-288 du 5 mars 1993

Article 7

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Article 7

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.

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En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au mardi 23 mai 2006

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