Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 55° JORF 24 mai 2006
En vigueur du 7 mars 1993 au 15 janvier 2000, puis du 10 mai 2005 au 23 mai 2006
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale.