Décret n°93-288 du 5 mars 1993

Article 18

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Article 18

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale.

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En vigueur du 7 mars 1993 au 15 janvier 2000, puis du 10 mai 2005 au 23 mai 2006

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 23 mai 2006

Modifié depuis le dimanche 16 janvier 2000

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au samedi 15 janvier 2000

Source : Légifrance