Décret n°93-288 du 5 mars 1993

Article 19

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Article 19

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale.

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En vigueur du dimanche 16 janvier 2000 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au samedi 15 janvier 2000

Source : Légifrance