Décret n°93-288 du 5 mars 1993

Article 22

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Article 22

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

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Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 24 mai 2006

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2000 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au samedi 15 janvier 2000

Source : Légifrance