Décret n°93-292 du 8 mars 1993

Article 26

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Article 26

Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles, sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles, sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe.

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