Décret n°93-293 du 8 mars 1993

Article 24

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Article 24

Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds de la hors-classe.

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