En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 11 et du chapitre II.
Décret n°93-293 du 8 mars 1993
Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 11 et du chapitre II.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 11 et du chapitre II.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance