Décret n°93-294 du 8 mars 1993

Article 17

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Article 17

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe.

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des affaires sociales.

Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.

Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Promotion des professeurs de classe normale à la hors-classe

Résumé. Les professeurs de classe normale peuvent être promus à la hors-classe s'ils ont atteint au moins le 7e échelon, dans la limite d'un contingent budgétaire.

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe.

Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé des affaires sociales.

Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.

Les promotions sont prononcées par le ministre, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 150 : Modification des règles pour les professeurs d'enseignement technique

En résumé. La procédure d'avancement des professeurs de classe normale à la hors-classe est simplifiée en supprimant l'avis de la commission administrative paritaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance