Abrogé7 janvier 1994
Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-296 du 8 mars 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 7 janvier 1994
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1994
En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 6 janvier 1994
Source : Légifrance