Décret n°93-301 du 8 mars 1993

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Art. 16. - Pour l’application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° « représentant du Gouvernement » au lieu de « préfet » ;

2° « collectivité territoriale de Mayotte » au lieu de « département » ou « région » ;

3° « Territorial » au lieu de « départemental » ;

4° « directeur de l’équipement » au lieu de « directeur départemental de l’équipement » ;

5° « représentation du Gouvernement » au lieu de « préfecture » ;

6° « arrêté du représentant du Gouvernement » au lieu de « arrêté du président du conseil général » ;

7° « service chargé de la réception des véhicules » au lieu de « service des mines » ;

8° « tribunal supérieur d’appel » au lieu de « cour d’appel ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 16. - Pour l’application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° « représentant du Gouvernement » au lieu de « préfet » ;

2° « collectivité territoriale de Mayotte » au lieu de « département » ou « région » ;

3° « Territorial » au lieu de « départemental » ;

4° « directeur de l’équipement » au lieu de « directeur départemental de l’équipement » ;

5° « représentation du Gouvernement » au lieu de « préfecture » ;

6° « arrêté du représentant du Gouvernement » au lieu de « arrêté du président du conseil général » ;

7° « service chargé de la réception des véhicules » au lieu de « service des mines » ;

8° « tribunal supérieur d’appel » au lieu de « cour d’appel ».

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