Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 37

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Article 37

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande précisent la description des modifications envisagées et leurs conséquences sur l'étude de marché actualisée justifiant le projet.

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Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 27 novembre 1996

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée à la suite de modifications substantielles ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande précisent la description des modifications envisagées et leurs conséquences sur l'étude de marché actualisée justifiant le projet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 26 novembre 1996

Source : Légifrance