Décret n°93-306 du 9 mars 1993

Article 39

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Article 39

La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l'article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 29 susvisé.

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Créé le 11 mars 1993 · Abrogé le 27 novembre 1996

La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dépassant les seuils de surfaces fixés à l'article 29 (1°) de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, est soumise à l'autorisation prévue à l'article 29 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au mardi 26 novembre 1996

Source : Légifrance