Décret n°93-309 du 9 mars 1993

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Art. 4. - 1° Le deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts est modifié comme suit :

« L’administration peut obliger... (Le reste sans changement.) »

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts.

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Art. 4. - 1° Le deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts est modifié comme suit :

« L’administration peut obliger... (Le reste sans changement.) »

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l’article 444 du code général des impôts.

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