Décret n°93-309 du 9 mars 1993

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Art. 14. - 1° A l’article 1560 ter du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée à l’article 1560 ter du code général des impôts.

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Art. 14. - 1° A l’article 1560 ter du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’administration ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée à l’article 1560 ter du code général des impôts.

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