Décret n°93-309 du 9 mars 1993

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Art. 16. - 1° Au troisième alinéa de l’article 1618 nonies du code général des impôts, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l’article 1618 nonies du code général des impôts.

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Art. 16. - 1° Au troisième alinéa de l’article 1618 nonies du code général des impôts, les mots : « la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les services de l’Etat ».

2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l’article 1618 nonies du code général des impôts.

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