Décret n°93-32 du 8 janvier 1993

Article 4

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Article 4

Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est étendu aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Cette mesure prend effet au 1er janvier 1992.

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Créé le 12 janvier 1993 · Abrogé le 18 juillet 1994

Le tarif spécifique prévu à l'article 2 du présent décret est étendu aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Cette mesure prend effet au 1er janvier 1992.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 janvier 1993 au dimanche 17 juillet 1994

Source : Légifrance