Décret n°93-341 du 15 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - L’article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - L’article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance