Abrogé par Décret 95-1089 1995-10-05 art. 13 JORF 11 octobre 1995
Créé le 17 mars 1993 · Abrogé le 11 octobre 1995
L'établissement et la révision des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles prévus à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée sont prescrits par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.